Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Nationale d'Interopérabilité Jokkoo, accessible à l'adresse https://jokkoo.gouv.sn.

En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Éditeur et Responsable

La Plateforme Jokkoo est éditée par le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) de la République du Sénégal, agissant dans le cadre de sa mission de service public.

Le Directeur de la publication est le Secrétaire d'État au Numérique.

3. Accès et Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut nécessiter une inscription préalable, réservée aux acteurs institutionnels autorisés (administrations, collectivités, partenaires agréés).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Utiliser Jokkoo uniquement à des fins légales et conformément à sa finalité d'interopérabilité des services publics
• Ne pas perturber, altérer ou tenter de compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme
• Ne pas collecter ou tenter d'accéder à des données non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et les règles de confidentialité applicables
• Ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou préjudiciables

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, interfaces, textes, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par les lois sénégalaises et internationales sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'État du Sénégal ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Responsabilités

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

L'utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l'utilisateur. L'État du Sénégal ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Jokkoo.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données et services accessibles via la Plateforme.

7. Traitement des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site et dont vous acceptez les termes.

8. Liens Hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leurs pratiques.

9. Modifications des Conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles Conditions.

10. Interopérabilité et Données Échangées

La Plateforme Jokkoo a pour objet de permettre l'échange sécurisé de données entre systèmes informatiques publics.

Chaque institution partenaire reste responsable de la qualité, de la licéité et de la mise à jour des données qu'elle transmet via la Plateforme, dans le respect des cadres légaux et conventionnels applicables.

11. Suspension et Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse ou de toute utilisation contraire à l'intérêt public.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit sénégalais.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.